Toute personne physique peut, sous condition, devenir auto-entrepreneur :
Dossier spécial auto-entrepreneur
Pour faciliter votre intégration PROMPTIMMO vous propose de découvrir le statut d'auto-entrepreneur :
Qu'est-ce que c'est être "auto-entrepreneur"
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Pourquoi choisir d'être auto-entrepreneur ?
Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.
à titre complémentaire
L’auto-entreprise est une activité annexe en complément d’un autre statut :
- Etudiant
- Salarié
- Retraité
- Dirigeant assimilé salarié
- Fonctionnaire (en fonction de votre statut, vous devez remplir certaines conditions)
Quel est le coût du statut d'auto-entrepreneur ?
Les frais d'immatriculation
Pour obtenir le statut d'agent commercial, votre immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Il est toujours très vivement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels dommages que vous pourriez causer à des tiers (clients notamment). En effet, vos contrats d'assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d'un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle.
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d'affaires. Aussi, si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser.
Vous pouvez dorénavant et si vous le souhaitez, demander à régler des cotisations sociales minimales pour vous assurer une meilleure protection sociale, notamment si votre CA est faible.
les obligations en tant qu'auto-entrepreneur ?
Quels sont les plafonds en termes de chiffre d'affaires ?
Le plafond de chiffre d'affaires fixe la limite annuelle dans laquelle l'auto-entrepreneur peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal. Il est exprimé en Hors Taxes (HT) et doit être ajusté au prorata temporis de votre création d'auto-entreprise.
Depuis 2018, on distingue deux types de plafonds de Chiffre d'Affaires pour l'auto-entreprise.
==> Le premier est appelé "plafond de franchise de TVA" car il s'agit des montants de Chiffre d'Affaires en-dessous desquels l'auto-entrepreneur reste en franchise de TVA (c'est-à-dire qu'il n'en paye pas et n'en facture pas = tout est en HT). Depuis le 01/01/2018, celui-ci a été fixé à :33 200€ pour la prestation de services.
Nb: Au-delà de ces niveau de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur reste sous le régime de l'auto-entreprise mais il ne bénéficie plus de la franchise de TVA et doit donc la payer/facturer et la déclarer.
==> Le second est appelé "plafond du statut auto entrepreneur" car il s'agit des montants de Chiffre d'Affaires maximums qu'un auto entrepreneur peut réaliser sur une année pour rester dans ce régime. Depuis le 01/01/2018, celui-ci a été fixé à : 70 000€ pour la prestation de services.
Lorsqu'un auto entrepreneur dépasse ce plafond, il doit s'immatriculer en entreprise individuelle.
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