Logo PROMPTIMMO

​Dossier spécial auto-entrepreneur 

Pour faciliter votre intégration PROMPTIMMO vous propose de découvrir le statut d'auto-entrepreneur :

  • Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur? 
  •  Qui peut devenir auto-entrepreneur ? 
  • check
    Quels sont ses avantages pour vous ?
  • check
    Combien coûte le statut d'auto-entrepreneur ?  
  • check
    Quelles sont vos obligations ?
  • check
    Quels sont les plafonds ?
  • check
    Quelles sont les cotisations à payer ?

Qu'est-ce que c'est être "auto-entrepreneur" 

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Pourquoi choisir d'être auto-entrepreneur ? 

Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

  • Vous profitez de formalités administratives simplifiées  
  • Vous profitez d'un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales
  • check
    Vous bénéficiez d'une protection sociale (couverture maladie, retraite, ect...)
  • check
    Bénéficierez de l’expertise d’une équipe de professionnels issus du monde de l’immobilier
  • check
    Vous bénéficiez d'aides (ACCRE)

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?   


Toute personne physique peut, sous condition, devenir auto-entrepreneur :

  • Être majeur
  • Avoir une adresse postale en France
  • Être de nationalité française ou ressortissant européen 
  • check
    Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle
  • check
    Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.

à titre complémentaire

L’auto-entreprise est une activité annexe en complément d’un autre statut :

  • Etudiant
  • Salarié
  • Retraité
  • Dirigeant assimilé salarié  
  • Fonctionnaire (en fonction de votre statut, vous devez remplir certaines conditions)

Quel est le coût du statut d'auto-entrepreneur ?  

Les frais d'immatriculation

triangle.gif Pour obtenir le statut d'agent commercial, votre immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.


Assurance responsabilité civile professionnelle
Il est toujours très vivement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels dommages que vous pourriez causer à des tiers (clients notamment). En effet, vos contrats d'assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d'un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle.
 

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont  proportionnelles à son chiffre d'affaires. Aussi, si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser.
nouveau.gif  Vous pouvez dorénavant et si vous le souhaitez, demander à régler des cotisations sociales minimales pour vous assurer une meilleure protection sociale, notamment si votre CA est faible.



les obligations en tant qu'auto-entrepreneur ? 

  • S'immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur
  • check
    Souscrire une police d’assurance pour protéger son activité
  • check
    Établir des factures
  • check
    Déclarer ses revenus tous les trimestres

Quels sont les plafonds en termes de chiffre d'affaires ?

Le plafond de chiffre d'affaires fixe la limite annuelle dans laquelle l'auto-entrepreneur peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal. Il est exprimé en Hors Taxes (HT) et doit être ajusté au prorata temporis de votre création d'auto-entreprise. 


Depuis 2018, on distingue deux types de plafonds de Chiffre d'Affaires pour l'auto-entreprise. 


==> Le premier est appelé "plafond de franchise de TVA" car il s'agit des montants de Chiffre d'Affaires en-dessous desquels l'auto-entrepreneur reste en franchise de TVA (c'est-à-dire qu'il n'en paye pas et n'en facture pas = tout est en HT). Depuis le 01/01/2018, celui-ci a été fixé à :33 200€ pour la prestation de services.


Nb: Au-delà de ces niveau de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur reste sous le régime de l'auto-entreprise mais il ne bénéficie plus de la franchise de TVA et doit donc la payer/facturer et la déclarer.


==> Le second est appelé "plafond du statut auto entrepreneur" car il s'agit des montants de Chiffre d'Affaires maximums qu'un auto entrepreneur peut réaliser sur une année pour rester dans ce régime. Depuis le 01/01/2018, celui-ci a été fixé à : 70 000€ pour la prestation de services. 

Lorsqu'un auto entrepreneur dépasse ce plafond, il doit s'immatriculer en entreprise individuelle.

© Promptimmo