TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR L'ADMNISTRATIF SE TROUVE SUR CETTE PAGE

Il existe 3 niveaux de pack différents :

1^er pack à 69 HT€

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3^ème pack à 149 HT€

*prix HT

Vous démarrez vos 15 jours de formation et profitez de nos outils. A l’issu des 15 jours, nous faisons un point. Si vous décidiez d’arrêter l’aventure, vous ne seriez redevable d’aucune somme d’argent et pourriez reprendre simplement votre liberté

Votre Carte professionnelle, sera établie par la CCIP. Cette dernière réclame un paiement de 50 euros, pour ses frais de traitement.

L'immatriculation sera faite auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez.

En droit, la responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Concrètement, votre activité peut causer dans le cadre de son exercice un préjudice à un tiers. L’assurance RC Pro vous couvre alors en remboursant à la victime concernée tout ou partie des dommages occasionnés.

Vous pouvez souscrire l’assurance de votre choix. Cependant il existe une grande diversité de tarifs pour des assurances couvrant pourtant les mêmes risques. Ainsi, nous vous conseillons une assurance couvrant tous les risques et peu coûteuse (nous avons mis le lien dans la  liste des documents à nous renvoyer).

Vous recevrez votre carte professionnelle, une fois que vous nous aurez renvoyé tous les documents nécessaires à l’établissement de votre dossier. Nous précisons, que c’est à nous de faire votre demande de carte. Les documents à nous renvoyer sont :

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-extrait d’immatriculation au RSAC

-preuve de votre assurance responsabilité civile professionnelle

-preuve de paiement auprès de la CCIP)

Cadre 1 : activité non salariée antérieure :S’il s’agit de votre première création d’entreprise en qualité de travailleur non salarié, il convient de cocher la case « NON ». Dans le cas contraire, il convient de cocher la case « OUI » et de préciser votre ancien numéro SIREN.

Cadre 2 : renseignements sur l’entrepreneur individuel :Il convient d’indiquer ici plusieurs renseignements sur l’identité de l’entrepreneur individuel : nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse…

Cadre 3 : l’ACCRE : Dans ce cadre, il convient d’indiquer si vous envisagez d’effectuer une demande d’ACCRE. Le cas échéant, il faut cocher la case et un formulaire spécifique doit également être rempli

Cadre 4 et 14 : le conjoint : Ne rien compléter.

Cadre 5 : la déclaration d’insaisissabilité : Ne rien remplir

Cadre 5 bis : option pour l’EIRL : Ne rien mettre dans le cas de l’auto-entreprise

Cadre 6 : le contrat d’appui au projet d’entreprise : Ne rien mettre, si vous ne possédez pas un contrat d’appui d’entreprise (CAPE)

Cadre 7 : autre établissement dans l’UE : Laisser ce cadre vide

Cadre 8 et 9 : adresse de l’entreprise et de l’établissement : Elle est située au domicile personnel de l’entrepreneur individuel. Dans ce cas, le cadre 9 ne doit pas être complété.

Cadre 10 : informations sur votre activité :Il convient tout d’abord de renseigner la date de début de votre activité. Ensuite, il convient d’indiquer si votre activité est permanente ou saisonnière, puis de cocher la case « Non sédentaire » si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe. C’est par exemple le cas des vendeurs ambulants.

Enfin, vous devez mentionner votre activité (en indiquant l’activité principale si vous exercez plusieurs activités), sa nature et son lieu d’exécution.

Exemple :

· Activité : « Négociateur immobilier »

· Sa nature : « services »

Cadre 11 : nom commercial et enseigne : Une entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur individuel. Il n’est pas possible de prévoir une dénomination sociale propre comme c’est le cas pour les sociétés.

Cadre 12 : l’origine du fonds de commerce : Ne rien mettre.

Cadre 13 : effectif salarié : Il ne faut cocher la case « Oui » que si vous embauchez du personnel salarié qui relève du régime général. L’entrepreneur individuel n’en fait donc pas partie. En pratique, ces cases sont la plupart du temps cochées dans le cas d’une reprise d’entreprise ou d’une location-gérance.

Cadre 15 : autres personnes liées à l’exploitation : ne rien compléter.

Cadre 16 et 16 bis : la partie sociale : Il convient d’indiquer votre numéro de Sécurité Sociale. Ensuite, plusieurs renseignements vous seront demandés et vous devez compléter ce qui vous concerne. Dans le cadre 16bis, il faut indiquer si vous souhaitez opter pour le régime micro-social. Cette option est obligatoire pour bénéficier du régime micro au niveau de l’imposition des bénéfices.

Cadre 17 : les options fiscales : La première partie concerne l’imposition des bénéfices. Il convient de choisir entre :

Cadre DÉCLARATION SOCIALE :

1. Option régime micro-social simplifié (et choisissez la périodicité du versement des cotisations)*

2. Régime spécial Bénéfices Non Commerciaux (micro fiscal)

3. Option versement libératoire**

Cadre OPTION(S) FISCALE(S) 

- Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :

Régime spécial B.N.C (micro fiscal)***

- T.V.A : Franchise en base

* Vous ne payez pas de charges tant que vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires.

** Impôt sur le revenu : versement libératoire de 2,20 % tous les mois ou tous les trimestres.

*** BNC =Bénéfice Non Commerciaux

· Le régime micro (possible uniquement si vous optez pour le micro-social dans le cadre 16bis), qui permet de bénéficier d’obligations ultra-simplifiées,

Enfin, il convient d’indiquer votre date de clôture. Il s’agit de la date à laquelle votre exercice comptable sera clôturé et vos comptes annuels établis.

Cadre 18 et 19 : renseignements complémentaires : Il faut simplement préciser votre adresse de correspondance : celle indiquée dans la déclaration ou une autre adresse à renseigner.

Cadre 20 : finaliser la déclaration : Lorsque votre déclaration est complétée, il convient de la dater, de renseigner le lieu de son établissement et de la signer. Il faut également indiquer les formulaires : éventuels que vous joignez à la déclaration (demande d’ACCRE)

Déposer le formulaire au CFE : Le formulaire et les documents annexes doivent être déposés au CFE dont relève la future entreprise. Si votre dossier est complet, un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis.

Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales et ouvre droit à une aide financière la création ou reprise de l’entreprise.

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Les aides financières grâce à l’ACCRE

Les personnes indemnisées par pôle emploi et pouvant prétendre à l’ACCRE ont droit, au maintien du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise.

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Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut créer une entreprise. Les personnes pouvant prétendre à l’ACCRE sont les suivantes :

-les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

-Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

-Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires.

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l’ACCRE, le créateur ou repreneur devra déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard 45 jours après le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise 

Autre dispositif

Ils pourront également prétendre au versement d’une partie de leurs allocations sous forme de capital (ARCE) : La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard. Pour prétendre à cette aide financière, l’attribution de l’ACCRE est obligatoire.

Les exonérations de cotisations avec l’ACCRE

Le bénéficiaire de l’ACCRE bénéficie d’une exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois (assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés). 

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